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Article 1 : Définitions des termes. Remonter
Dans nos conditions générales, les termes suivants écrit tout en Italique signifient :
1.1 Site" : le site de commerce électronique mis en ligne par la SARL DJ web sur le réseau Internet, à l'adresse http://www.globe-art.com/ et permettant la mise en relation des Globes Utilisateurs
1.2 ""Le Globe Utilisateur" : toute personne dotée de la pleine capacité juridique de contracter, s’inscrivant sur le Site en tant que Globe Vendeur ou Globe Acteur de Créations. Le Globe Utilisateur est soit une personne physique, soit le représentant légal d'une personne morale de droit français dont le siège est en France.Le Globe Utilisateur doit fournir des informations exactes sur son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site.
1.3 " Globe Vendeur " : tout créateur professionnel ou non, qui émet une offre de vente de Créations sur le Site.
1.4 " Globe Acteur " : tout particulier internaute identifié par son acceptation de l’offre d'achat de Créations sur le Site.
1.5 "Création" : un article mis en vente sur le Site, dont le Globe Vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle en pleine propriété et à l’exclusion de tout gage, nantissement ou autre sûreté réelle. Sont également exclues du Site, les contrefaçons et les copies illicites.
1.6 "Annonce" : l'offre de vente d'une Création émise sur le Site par un Globe Vendeur.
1.7 "Offre d'Achat" : l'offre d'achat d'une Création émise sur le Site par un Globe Acteur en réponse à une Annonce.
1.8 "Adresse de Livraison" : l'adresse postale en France métropolitaine ou d'un autre pays à laquelle le Bien commandé par un Globe Acteur sera livré par le Globe Vendeur.
1.9 " Prix de la Création " : le prix de la Création déterminé par le Globe Vendeur pour une Création.
1.10 "Frais de Port" : les frais de port sont fixés par le Globe Vendeur en fonction du contenu de la commande et figurant sur la page produit.
1.11 "Frais de Gestion" : le montant des frais de gestion s'élève à 1 € que vous achetiez 1 2 3 ou plus au même créateur en même temps. Si dans votre panier vous achetez à plusieurs créateurs 1 € de frais de gestion sera rajouté par créateur.
1.12 "Prix Final" : le prix de la Création payée par le Globe Acteur majoré des frais de gestion des Frais de Port stipulés sur la fiche produit du bien ou par le Globe Vendeur si demande d'envoi spécifique du Globe Acteur.
1.13 "Commission" : la rémunération perçue par Globe Art en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Globe Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 8 ci-après.
1.14 "Somme Reversée" : la somme revenant à un Globe Vendeur, payée par Globe Art à l'issue de la vente d’une Création. Son montant est égal au Prix de la Création, majoré de frais d'expédition si le globe vendeur ne passe pas par UPS, Si le GV passe par le service d' UPS les frais d'envoi seront déduits du montant que Globe Art doit au GV et minoré de la Commission de Globe Art.
1.15 "Chiffre d'affaires" : le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom du Globe Vendeur afin qu’il encaisse les Sommes Reversées à la suite de l’Accusé de Réception de la Création vendue. Le compte sera clôturé le 24 de chaque mois.
1.16 "Accusé de Réception" : la confirmation par le Globe Acteur de la bonne réception de la Création achetée et gardée, incrémente automatiquement le montant de la vente dans le chiffre d'affaires du mois en cours du Globe Vendeur .
Article 2 : Objet Remonter
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels les Globes Acteurs et les Globes Vendeurs sont autorisés à utiliser le Site aux fins d’opérer leur mise en relation.
Article 3 : inscription sur le Site – Conditions Remonter
3.1. L'inscription sur le Site est gratuite, et limitée aux Globes Utilisateurs ayant fourni à Globe Art des informations complètes et exacte.En particulier, le Globe Utilisateurs doit disposer :
- d’une adresse email identifiable
- d’une adresse postale en France Métropolitaine ou d'un autre pays à laquelle seront adressés, selon le cas, les Créations acquis par le Globe Acteur, les paiements dus au Globe Vendeur et toute forme de correspondance.
3.2 Le Globe Utilisateur s’interdit d’utiliser, dans son avatar et son texte de présentation, tout élément susceptible de porter atteinte aux lois en vigueur et aux droits de tiers tels que des marques déposées, des dénominations sociales ou des noms patronymiques portant atteinte aux droits de tiers.
Article 4 : Compte du Globe Utilisateur – Obligations du Globe Utilisateur Remonter
4.1 À l'issue des formalités d'inscription décrites en 3 ci-dessus, le Globe Utilisateur dispose d’un compte ouvert à son nom, sur le Site.
Pour accéder audit compte, le Globe Utilisateur choisit un email identifiant et un code confidentiel, qu’il s’engage, à conserver strictement personnels et secrets sous son entière responsabilité,
4.2 Le Globe Utilisateur utilise, uniquement le seul compte créé à son intention par Globe Art. Il s’interdit d’en créer ou utiliser d’autres ou encore d’en proposer l’accès à des tiers. Le Globe Utilisateur doit informer immédiatement Globe Art de tout usage non autorisé qu’il constaterait.
4.3 lors de la conclusion de la vente d'une Création, afin d’en déléguer la livraison au Globe Vendeur, le Globe Acteur accepte que son nom, prénom, Adresse de Livraison et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélées au Globe Vendeur.
4.4 Postérieurement à la conclusion de la Vente, le Globe Vendeur accepte que son nom, prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélées au globe Acteur, sur demande justifiée de ce dernier et après accord de Globe Art.
4.5 Le Globe Utilisateur s'engage à garder ses données confidentielles et à ne pas les divulguer. Il s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des autres Globes Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, objet, documentation, publicité, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
Article 5 : Obligations du Globe Vendeur professionnel Remonter
5.1 Pour les Globes Vendeurs sur le Site qui ont la qualité de Globe Vendeur Professionnel. A ce titre, ils sont tenus de s'identifier clairement sur le SITE en tant que tel et de fournir à Globe Art un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait k-bis) par email à contact@globe-art.com ou par fax au 04 91 96 08 13 à l'attention du Service Relation Globes Créateurs.
5.2 Globe Art se réserve le droit de ne pas contracter avec un Globe Vendeur Professionnel tant que celui-ci ne justifie pas de son statut. Dans l'attente des justifications, Globe Art pourra prendre toutes mesures telles que : suspendre à titre conservatoire le compte du Globe Vendeur ; retirer ses Annonces ou bloquer ses Sommes Reversées et le Fond de Caisse.
5.3 Le Globe Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du strict respect des lois et des règlements relatifs à l'exercice d'une activité de vente à distance à titre professionnel, en conformité avec les lois et règlements et avec les dispositions du « Code professionnel de la Vente à Distance » et de la « Charte de l’e-mailing » de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
Il est ici rappelé au Globe Vendeur Professionnel qu’il doit remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et établir au profit du Globe Acteur une attestation nominative de la Vente et une facture désignant la Création, le Prix Final et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Globe Art.
Article 6 : Protection des données personnelles Remonter
6.1 Les données personnelles demandées par Globe Art sont nécessaires à la gestion des opérations des Globes Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité des services. Elles peuvent être traitées dans un pays hors de l’Union Européenne pour la gestion d'appels téléphoniques.
6.2 conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Globe Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
Le Globe Utilisateur peut à tout moment exercer ces droits sur le site via : Mon Compte / Mon Profil / Vie Privée / Paramètre et/ou fermer mon compte, par email contact@globe-art.com ou par simple lettre à Globe Art, 280, avenue Saint Antoine 13015 Marseille en indiquant ses nom, prénom, adresse postale email et pseudonyme identifiant sur le Site.
6.3 En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, le Globe Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de Globe Art ou de ses partenaires.
Le Globe Utilisateur peut à tout moment modifier son choix sur le Site ou par simple demande à Globe Art par l'un des modes de contact en 6.2 ci-dessus.
6.4 Afin d'améliorer et personnaliser ses services, Globe Art utilise des cookies destinés à signaler le passage d'un Globe Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.
Les options du navigateur du Globe Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence des cookies et de les désactiver ; étant ici précisé que la désactivation peut restreindre l'accès à des pages du Site ou dégrader la navigation du Globe Utilisateur.
6.5 Le Globe Utilisateur accepte que Globe Art conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de Offre d'Achat, de son acceptation, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente d’un Bien, quel qu'en soit le montant.
Article 7 : Biens objets des Annonces : Remonter
7.1 Les Globes Créateurs s'engagent à ce que les Créations proposées par Annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.
En particulier, les Globes Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir par l'intermédiaire du Site des copies d’articles non autorisées ou des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou encore des produits interdits à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
7.2 Les Globes Utilisateurs doivent informer Globe Art s'ils constatent qu'une Annonce n'est pas conforme au § 7.1 ci-dessus.
Au cas où Globe Art serait recherché directement du fait d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers causées par un Globe Utilisateur, ce dernier se substituera à Globe Art et la garantira contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute condamnation.
Article 8 : Prix – Commission – Paiement - Promotions Remonter
8.1 Le prix de la Création majorée des Frais de Port et de gestion, payé par le Globe Acteur est le "Prix Final" dont le Globe Acteur est débité dès que la vente est validée par le Globe Vendeur ; en suite de quoi le Globe Vendeur se verra créditer de la Somme Reversée.
8.2 La Commission, est d’un montant égal à :
15 % du Prix de la Création.
8.3 Le Prix Final, le Prix de la Création, les Frais de Port et les frais de gestion, et la Somme Reversée sont obligatoirement exprimés en euros.
8.4 Les paiements sont effectuées tous les 5 du mois.
8.5 Globe Art ou ses partenaires peuvent faire au Globe Acteur des offres promotionnelles telles que : réductions fixes ou en pourcentage, port gratuit, cadeaux etc.
Le Globe Acteur prend acte du fait que ces réductions ont une durée de validité, soit limitée dans le temps ou à un nombre d’utilisations, soit subordonnée à un montant minimal de transactions.
Dans ce dernier cas, si une Offre d'Achat n'a pas été acceptée par le Globe Vendeur et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de la commande du Globe Acteur en dessous du montant minimal de transactions, le code de réduction concerné ne pourra être utilisé pour cette commande et le Globe Acteur sera invité à payer le Prix Final à Globe Art.
Le Globe Acteur pourra alors réutiliser son code de réduction pour une commande ultérieure, dans les limites de validité dudit code de réduction.
8.6 Le Globe Vendeur s’interdit de communiquer sur les offres promotionnelles de Globe Art dans le cadre de ses Annonces.
8.7 En fonction du Pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Globes Utilisateurs, qui sont invités par Globe Art à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce ou à l’émission d’une Offre d’Achat.
Article 9 : Annonces Remonter
9.1 Le Globe Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur une Création strictement conforme à la définition en 1.5 ci-dessus et immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce, à l'exception des articles mis en vente dans le cadre de productions à la commande.Il devra, à première demande de Globe Art, fournir tous documents justifiant de la propriété et de la disponibilité de la Création objet de l'Annonce.
9.2 Le Globe Vendeur est tenu de rédiger son Annonce en langue française puis en langue anglaise s'il le souhaite et de décrire sa Création de manière exhaustive et claire en sorte que le Globe Acteur ne puisse en aucune manière être victime de tromperie ou d’induction en erreur sur les caractéristiques de la Création, ses qualités substantielles ou son prix ainsi que généralement sur les conditions de l’Offre du Globe Vendeur.
9.3 Globe Art se réserve le droit de demander au Globe Vendeur toute modification de son Annonce et si besoin est, de la supprimer directement après notification au Globe Vendeur d’avoir à y procéder restée sans effet.
En tout état de cause, le Globe vendeur demeure seul responsable du contenu des textes et des images de son Annonce.
Au cas où Globe Art serait directement recherché par des tiers pour tout motif tiré du descriptif ou des images relatives à la Création, le Globe Vendeur garantirait Globe Art contre les conséquences, y compris pécuniaires de toute réclamation.
9.4 Le Globe Vendeur détermine le Prix de la Création sous sa seule responsabilité, en conformité avec la Loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.
9.5 Globe Art s'engage à diffuser l'Annonce du Globe Vendeur sur le Site pendant une durée actuellement illimitée dans le temps. Globe Art se réserve le droit d'introduire des durées pour chaque création ou chaque catégorie, sous catégorie ou sous sous catégorie.Globe Art rendra l'Annonce du Globe Vendeur inopérante dès que le nombre d’articles du Bien en stock est épuisé.
9.6 La mise en ligne par le Globe Vendeur d’une Annonce, ainsi que la mise en ligne par un Globe Utilisateur d’avis ou de critiques sur une Création, emporte de plein droit, cession totale à titre gratuit à Globe Art des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachées à ces Annonces, avis ou critiques, pour exploitation sur le Site.
9.7 En cas d’indisponibilité du Globe Vendeur, pour quelque raison que ce soit, Globe Art met à sa disposition, et sans limitation de durée un "mode absence" rendant les Annonces du Globe Vendeur inopérantes.
Dès que le Globe Vendeur désactive le « mode absence » ses Annonces réapparaissent en ligne et redeviennent visibles par les Globes Utilisateurs.
Globe Art ne peut être tenu pour responsable d’un préjudice quelconque ou d’un manque à gagner en cas d’oubli de désactivation du « mode absence » par le Globe Vendeur.
Article 10 : Processus de conclusion de la vente Remonter
10.1 Lorsque le Globe Acteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Offre d'Achat des Créations objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
L’Offre d'Achat est irrévocable jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Globe Vendeur et tel que défini en 10. 2 al. 2 ci-après.
10.2 Globe Art avertit le Globe Vendeur de l'Offre d'Achat du Globe Acteur au moyen d'un courrier électronique.
Le Globe Vendeur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de l'envoi par Globe Art de ce courrier électronique pour accepter l'offre d'achat.
Le Globe Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable et à compter de la date d'acceptation du Globe Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.
10.3 Le défaut de réponse ou d'acceptation par le Globe Vendeur passé le délai de trois (3) jours vaut infirmation de l’Offre de Ventes et Globe Art déterminera librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.
10.4 Les Offres d'Achat émises par le Globe Acteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué qu'une seule fois pour l'ensemble de ses Offres d'Achat, sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE".
10.5 Afin de sécuriser son service, Globe Art a mis en place :
- des contrôles aléatoires d’identité consécutifs à l’émission d’une Offre d’Achat ; le Globe Acteur étant alors invité à communiquer à Globe Art toutes justifications d’identité et de domicile,
- Globe Art pourra demander une confirmation de commande signée par le Globe Acteur au-delà du seuil de Prix Final de 1000 euros.A défaut de coopération du Globe Acteur, ou si les pièces communiquées par lui ne permettent pas d’authentifier son compte, Globe Art pourra annuler l’Offre d’Achat, après simple information au Globe Acteur.
Article 11 : Effets de la conclusion de la vente Remonter
11.1 L’acceptation de l’Offre d’Achat par le Globe Vendeur emporte indication au Globe Acteur d’avoir à payer le Prix Final à Globe Art sans opérer de novation, conformément à l'article 1277 al.2 du Code civil.
Cette indication de paiement confère à Globe Art la qualité de mandataire du Globe Vendeur avec :
- mission de la part du Globe Vendeur de recevoir le Prix Final,
- autorisation à Globe Art d’effectuer les missions en 11.2 ci-dessous et de percevoir la Commission.
11.2. Globe Art intervient en qualité de mandataire du Globe Vendeur aux seules fins de :
- ouvrir le Fond de Caisse,- déposer sur le Fond de Caisse la Somme Reversée,
- encaisser par tout moyen le Prix Final sur un compte bancaire choisi par Globe Art,
- faire droit aux réclamations et retours du Globe Acteur adressé à Globe Art.
- rembourser, le cas échéant, au Globe Acteur le Prix Final en cas d'absence de livraison ou, de retour de la Création signalés à Globe Art dans les conditions et délais des articles 15 et 16.
- archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques entre un Globe Vendeur et un Globe Acteur dont le montant est supérieur à 100 euros ; ces contrats étant accessibles au Globe Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte sur le Site.
11.3 À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de Globe Art prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de Globe Art prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Globe Vendeur et déposée en disponible sur son Fond de Caisse ou à compter du jour où Globe Art restitue au globe Acteur le montant du Prix Final minoré des Frais de Port.
11.4 Globe Art est seul habilité à verser au Globe Vendeur la Somme Reversée , sous réserve que le Prix Final ait été entièrement payé par le Globe Acteur et encaissé par Globe Art.
- dès confirmation de réception définitive émise par le Globe Acteur sur le Site,
- ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de Acteur, 30 jours à compter de la date de confirmation de la vente par le Globe Vendeur ; sauf en cas de production à la commande, de réclamation ou de retour du Globe Acteur dans les conditions et délais de l’article 15 ci-après.
Article 12 : Livraison du Bien Remonter
12.1 Le Globe Vendeur doit expédier le Bien au Globe Acteur, trois (3) jours, au plus tard à compter de la date d'acceptation par le Globe Vendeur de l'Offre d'Achat.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Globe Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir au Globe Acteur la Création dans un emballage approprié, accompagné de la facture d'achat et le cas échéant de la note explicative, du certificat d'authenticité de la garantie et des consignes de sécurité ou d’entretien, à l'exclusion de tout autre objet ou documentation.Si le Globe vendeur choisi UPS transporteur partenaire de Globe Art, l'assurance de la création expédiée est comprise dans les frais de port. Pour se faire il coche la case UPS accepte les CGV d'UPS et renseigne les champs proposés.
12.2 L’envoi de la Création devra être fait à l'Adresse de Livraison et selon le mode d'envoi demandé et payé par le globe Acteur est recommandé au Globe vendeur, dès que la remise de la Création vendue se fait par correspondance, d'adresser la Création par la poste, en Colissimo suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
12.3 Le Globe Vendeur doit conserver les preuves d’expédition de la Création pendant les trente (30) jours suivants la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page du Site présentant le détail de la vente la date d’expédition de la Création, et le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Globe Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception de la Création.
12.4 Dans le cas ou la livraison est effectué avec UPS, les conditions générales de ventes d’UPS doivent être préalablement validées.
Dans le cas ou : la longueur, la hauteur, la profondeur et/ou le poids du colis est supérieur à celui indiqué sur le bordereau de livraison, Globe Art se réserve le droit de facturer au Globe Acheteur le surcout de transport occasionné.
12.5 Assurance pour la livraison avec UPS
Si vous choisissez de garantir vos marchandises en cours de transport, elles seront assurées auprès de HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE SA - Délégation de Marseille 141-145 Avenue du Prado - 13417 Marseille Cedex 08.
Dans ce cas, l'assurance sera consentie en Tous Risques sans franchise selon les imprimés Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie de Terre - Imprimé du 7 Novembre 1990 modifié le 3 Novembre 1993 le 11 Mai 2006 et le 1er Janvier 2007 ou Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie Aérienne - Imprimé du 25 Octobre 1990 modifié le 1er Janvier 2007, en fonction du mode de transport utilisé.
- Clause d'exclusion des risques nucléaires.
- Clause d'exclusion des risques chimiques, biologiques, biochimiques, électromagnétiques et cybernétiques.
Il est précisé que pour les objets d'art, la dépréciation artistique reste formellement exclue de la garantie des assureurs. Les assureurs rembourseront la réparation du dommage, mais n'interviendront pas financièrement au titre de la perte de valeur de l'objet qui pourrait résulter de la dite réparation.
Important : Article L 133-3 du Code de Commerce
- en cas de dommages apparents lors de la livraison, inscrire des réserves détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception.
- en cas de dommages constatés à l'ouverture du colis, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception.
Article 13 : Réception de la Création. Remonter
13.1 Le jour de la livraison, le Globe Acteur est invité à confirmer sur le Site l’Accusé de Réception de la Création, ce qui vaut preuve de sa date de réception à défaut d'envoi par pli recommandé avec accusé de réception ou pas.
13.2 À l'issue de l'exécution du contrat de vente, le Globe Acteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note de 1 à 5 globes, accompagnée d'un commentaire en toute objectivité, dans le respect de la vie privée, de l'honneur, de la réputation, ou plus largement des droits des tiers, ainsi que de l'ordre public et du droit en vigueur en France.
Le globe Acteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit Globe Art de toute réclamation directe de ce fait.
13.3 Le Globe Vendeur accepte que Globe Art diffuse sur le Site les notes et la moyenne des notes ou les commentaires d'évaluation donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Globe Utilisateur.
Article 14 : Paiement du Globe Vendeur. Remonter
14.1 Le Globe Vendeur dispose d'un Fond de Caisse où les gains de ses ventes sont déposés avant paiement.
14.2 Le paiement du solde du Fond de Caisse se fait, par virement bancaire :
- tous les 5 de chaque mois : Si la date du paiement du solde du Fond de Caisse tombe sur un jour non ouvré chez Globe Art, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.
14.3 Le Globe Vendeur accepte de ne percevoir que la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.
14.4 Le Globe Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Globe Art à l'occasion d'une vente.
14.5 Le Globe Vendeur accepte que le paiement de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour du Bien par le Globe Acteur à Globe Art.
Article 15 : Réclamations - Retours Remonter
15.1 Globe Art met à disposition des Globes Acteur une procédure de réclamation accessible depuis "Mon Compte".
15.2 Le Globe Acteur et le Globe Vendeur concerné par un litige en délèguent la gestion à Globe Art, et s’engagent à suivre les instructions que Globe Art leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation.
15.3 Le Globe Vendeur accepte que le Prix Final puisse être remboursé au globe Acteur, sans ouvrir droit au profit du Globe Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.
15.4 Le Globe Acteur accepte en cas de retour de la Création au Globe Vendeur qu'il lui soit remboursé une somme égale au Prix Final déduction fait des Frais de Port et des Frais de Gestion éventuel.
Article 16 : Droit de rétractation - Réclamations- Retour de la Création. Remonter
16.1 En vertu du droit de rétractation de l’art. L.121-20 du Code de la Consommation, le Globe Acteur pourra demander à Globe Art le retour de la Création achetée.Le Globe Acteur dispose d'un délai de sept (7 ) jours calendaires à compter de la date de livraison d'une Création achetée par l'intermédiaire de Globe Art pour en exercer le retour.
16.2 Après avoir informé Globe Art du retour, le Globe Acteur devra retourner la Création emballée, à ses frais, au globe Vendeur.
16.3 En cas de retour, à réception de la Création par le Globe Vendeur, le Globe Acteur se verra re-crédité du Prix Final, déduction faite des Frais de Port et des Frais de Gestion éventuel.
16.4 Les Créations retournées par le Globe Acteur incomplètes, endommagées, salies ou sans l'acceptation de Globe Art ne seront pas reprises.
16.5 Le Globe Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et au retour du Globe Acteur à Globe Art dans les conditions et délais du § 16.1 ci-dessus.
16.6 Les frais de retour de la Création par le Globe Acteur au Globe Vendeur demeurent à la charge du Globe Acteur, qui supporte les risques du transport de la Création lors de ce retour.
16.7 Les frais et risques de réexpédition de la Création par Globe Art au Globe Vendeur ou au globe Acteur sont supportés par le Seul Globe Utilisateur concerné.
Article 17 : Garanties et responsabilités Remonter
17.1 Le Globe Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales.
17.2 Globe Art ne garantit pas au globe Acteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Globe Vendeur, ni qu'il sera satisfait de la Création achetée. De même, Globe Art ne garantit pas au Globe Vendeur que le Globe Acteur n'exercera pas son droit de rétractation, de retour et de réclamation.
17.3 Le Globe Utilisateur est responsable :
(1) du contenu des Annonces,
(2) d’avoir le droit de céder les Créations,
(3) du fait que l’opération qu’il réalise ne viole ni les droits d’un tiers, ni les lois et règlements en vigueur et
(4) de la parfaite exécution de ses obligations légales et contractuelles.
17.4 Le Globe Utilisateur garantira et indemnisera Globe Art contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Globe Art sur le fondement de la violation des présentes conditions ou d'un droit quelconque d'un tiers.
17.5 Globe Art se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.Globe Art fera ses meilleurs efforts pour que le Site reste accessible sans interruption. Toutefois elle pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
17.6 Les Globes Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Globe Art, les logiciels informatiques utilisés par Globe Art ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.
Article 18 : Dispositions diversesEn s'inscrivant sur le Site Globe Art, le Globe Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription du Globe Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Remonter
18.1 Le présent contrat est conclu entre Globe Art et le Globe Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties.
18.2 Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de Globe Art ou de tiers contractuellement liés à Globe Art, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de Globe Art.
18.3 Globe Art se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre Globe Art, les Globes Vendeurs et les Globes Acteurs à compter de la date de mise en ligne des modifications sur le Site. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.
18.4. Globe Art se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.
18.5 Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), Globe Art a l’obligation de communiquer aux Autorités administratives ou judiciaires compétentes sur lesdites infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données personnelles de l’Utilisateur concerné.
18.6 Toutes les relations nées du fait de l’adhésion ou de la connexion au Site sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
18.7 Pour toute information ou question, le service clientèle de Globe Art est joignable par mail : contact@globe-art.com, par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par fax : 04 91 96 08 13 ou par simple lettre ( Globe Art, Service Clientelles, 280, Avenue Saint Antoine 13015 Marseille.
Article 19 : Fianet Remonter
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" :
Votre achat sur Globe-Art vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Globe-Art, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Globe-Art sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
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Traitement N° 896150
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PARIS.
Date de dernière mise à jour : mardi 1 décembre 2009.
